Lex Iterata

Texte 1965072306

23 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 juillet 1965 de la Commission paritaire nationale des services de santé, octroyant des vacances supplémentaires en 1965

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1965
Numéro
1965072306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex