2 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du Conseil de la Communauté économique européenne du 7 juillet 1964, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 C.I.T.I. (industrie et artisanat). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-02-1966 et mise à jour au 13-03-2002.)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 8-2-1966
- Numéro
- 1965120201
- Page
- 1367
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1965-12-02/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-02-1966
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2002-02-17/40, art. 17, 002; En vigueur : 23-03-2002>
