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Lex Iterata
Texte 1965071316
13 JUILLET 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale pour les banques
ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1965
Numéro
1965071316
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex