Lex Iterata

Texte 1965122419

24 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal dérogeant temporairement à l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1965
Numéro
1965122419
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex