Lex Iterata

Texte 1965040848

8 AVRIL 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1965
Numéro
1965040848
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex