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Lex Iterata
Texte 1965040848
8 AVRIL 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs
ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1965
Numéro
1965040848
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex