Lex Iterata

Texte 1965020913

9 FEVRIER 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de certaines commissions paritaires nationales

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1965
Numéro
1965020913
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex