Lex Iterata

Texte 1965030404

4 MARS 1965. - Arrêté royal accordant au personnel du service d'enquêtes du Comité supérieur de contrôle une indemnité couvrant les menus frais d'enquêtes, ainsi qu'une indemnité spéciale de nuit

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1965
Numéro
1965030404
Page
3103
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex