Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1965040918
9 AVRIL 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection
ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1965
Numéro
1965040918
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex