Lex Iterata

Texte 1965040918

9 AVRIL 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection

ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1965
Numéro
1965040918
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex