Lex Iterata

Texte 1965041501

15 AVRIL 1965. - Arrêté royal portant modification du cadre organique de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1965
Numéro
1965041501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex