1er DECEMBRE 1965. - Arrêté royal portant organisation de l'intervention financière de l'Etat dans le fonctionnement du Fonds d'aide médicale urgente. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-1989 et mise à jour au 29-06-1999)

Article 1er.<AR 1999-04-26/55, art. 1, 002; En vigueur : 09-07-1999> Le subside annuel de l'Etat, visé à l'article 7, § 3 de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, sera liquidé au plus tard le 30 juin de l'année visée.

Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.