Lex Iterata

Texte 1965042904

29 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 1956 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1965
Numéro
1965042904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex