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Lex Iterata
Texte 1965042904
29 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 1956 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets
ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1965
Numéro
1965042904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex