Lex Iterata

Texte 1965031602

16 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'article 85 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1965
Numéro
1965031602
Page
2936
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex