Lex Iterata

Texte 1965062304

23 JUIN 1965. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 3-A-6° des lois coordonnées sur les pensions militaires

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1965
Numéro
1965062304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex