Texte 1965071603

16 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 juin 1965 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés octroyant des vacances supplémentaires en 1965

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1965
Numéro
1965071603
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.