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Lex Iterata
Texte 1965121602
16 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal autorisant la pêche dans les eaux territoriales par des bateaux de pêche battant pavillon néerlandais
ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1966
Numéro
1965121602
Page
800
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex