Lex Iterata

Texte 1965090650

6 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant le règlement sur la forme et la composition des poids et mesures, approuvé par l'arrêté royal du 13 novembre 1958

ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1965
Numéro
1965090650
Page
11921
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-09-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex