Lex Iterata

Texte 1965122717

27 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal portant approbation d'une modification aux statuts de la " Caisse de compensation des allocations familiales de l'industrie des bassins de Charleroi et de la Basse-Sambre" à Charleroi

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1966
Numéro
1965122717
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex