Lex Iterata

Texte 1965033004

30 MARS 1965. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1965 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1964 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de 1964 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1965
Numéro
1965033004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex