Texte 1965033004

30 MARS 1965. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1965 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1964 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de 1964 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1965
Numéro
1965033004
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.