Lex Iterata

Texte 1965070701

7 JUILLET 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 1964 fixant pour les entreprises de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1965
Numéro
1965070701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex