7 JUILLET 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 1964 fixant pour les entreprises de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI: Justel
Source
Publication: 17-7-1965
Numéro: 1965070701
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1965-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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