Lex Iterata

Texte 1965050604

6 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 octobre 1964 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale fixant les salaires minimums et les conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises relevant de cette commission

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1965
Numéro
1965050604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex