Lex Iterata

Texte 1965111602

16 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 19 août 1965 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de brabant, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1965
Numéro
1965111602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex