Lex Iterata

Texte 1965042702

27 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant la classification des taches, les salaires minimums et la liaison de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume pour les entreprises fabriquant des pots et tuyaux en grès vernisse, situées dans les arrondissements de Charleroi et Philippeville

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1965
Numéro
1965042702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex