Lex Iterata

Texte 1965042707

27 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 janvier 1965 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des ardoisières, des carrières de coticule et pierres à rasoir de la province de Luxembourg, modifiant la décision du 5 mars 1964, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 juin 1964

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1965
Numéro
1965042707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex