Lex Iterata

Texte 1965102801

28 OCTOBRE 1965. - Arrêté ministériel fixant la quantité de leurs emprunts de 1966 que la Société nationale du Logement, la Société nationale de la Petite Propriété terrienne et le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique devront consacrer à la lutte contre les logements insalubres

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1965
Numéro
1965102801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex