28 OCTOBRE 1965. - Arrêté ministériel fixant la quantité de leurs emprunts de 1966 que la Société nationale du Logement, la Société nationale de la Petite Propriété terrienne et le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique devront consacrer à la lutte contre les logements insalubres

ELI: Justel
Source
Publication: 24-11-1965
Numéro: 1965102801
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1965-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.