Lex Iterata

Texte 1965021708

17 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 1960 fixant les conditions d'agréation des cours de formation professionnelle et la composition des commissions d'examen de formation et de perfectionnement professionnels

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1965
Numéro
1965021708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex