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Lex Iterata
Texte 1965051704
17 MAI 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1963 fixant le cadre organique du personnel - à l'exception de la direction : remboursement et bonification foncière - de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne
ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1965
Numéro
1965051704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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