Lex Iterata

Texte 1965092402

24 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 9 juillet 1889 qui accorde une prime pour la destruction des loutres

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1965
Numéro
1965092402
Page
11138
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex