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Lex Iterata
Texte 1965051813
18 MAI 1965. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1936 codifiant la législation postale en service intérieur et l'arrêté royal du 27 octobre 1959 portant modification des tarifs postaux du service intérieur
ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1965
Numéro
1965051813
Page
8583
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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