Lex Iterata

Texte 1965122101

21 DECEMBRE 1965. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 15 octobre 1965 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime fixant le salaire horaire minimum des ouvriers et ouvrières occupés dans les entrepôts des halles au poisson du littoral

ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1966
Numéro
1965122101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex