Lex Iterata

Texte 1965052103

21 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction, concernant la fixation des dates de vacances ordinaires et supplémentaires pour 1965

ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1965
Numéro
1965052103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex