Lex Iterata

Texte 1965051301

13 MAI 1965. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission Bancaire du 11 mai 1965 maintenant le coefficient de réserve monétaire fixé par les arrêtés des 1er juillet 1964, 10 novembre 1964, 9 février 1965 et 6 avril 1965

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1965
Numéro
1965051301
Page
5961
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex