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Lex Iterata
Texte 1965091603
16 SEPTEMBRE 1965. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 29 juin 1965 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel fixant les conditions de travail
ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1965
Numéro
1965091603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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