Lex Iterata

Texte 1965071608

16 JUILLET 1965. - Arrêté ministériel portant nomination de membres du Comité du Fonds de Garantie, créé par la loi du 24 mai 1959

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1965
Numéro
1965071608
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex