Lex Iterata

Texte 1965061502

15 JUIN 1965. - Arrêté ministériel portant fixation du tarif des analyses effectuées par les laboratoires de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1965
Numéro
1965061502
Page
8630
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex