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Lex Iterata
Texte 1965062105
21 JUIN 1965. - Arrêté royal fixant le barème des indemnités fixes à accorder aux assesseurs juridiques effectifs des conseils de prud'hommes de première instance
ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1965
Numéro
1965062105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex