Lex Iterata

Texte 1965021803

18 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'article 39 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1965
Numéro
1965021803
Page
2059
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex