9 DECEMBRE 1965. - ARRETE ROYAL déterminant le montant et les conditions d'octroi d'une allocation complémentaire à certains travailleurs frontaliers ou saisonniers occupés en France et à leurs veuves (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1986 et mise à jour au 04-03-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 14-12-1965
- Numéro
- 1965120901
- Page
- 12991
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1965-12-09/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1965
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2019-02-15/03, art. 1, 004; En vigueur : 14-03-2019>
