Lex Iterata

Texte 1965030305

3 MARS 1965. - Arrêté royal déterminant le montant et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat à des administrations subordonnées, à des établissements d'utilité publique et à des associations sans but lucratif pour la construction, l'agrandissement, la transformation ou les grosses réparations, l'équipement et le premier ameublement de crèches et de pouponnières

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1965
Numéro
1965030305
Page
2902
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex