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Lex Iterata
Texte 1965123103
31 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés
ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1966
Numéro
1965123103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex