Lex Iterata

Texte 1965022505

25 FEVRIER 1965. - Arrêté royal relevant le montant des ressources qui n'a pas d'incidence sur l'octroi des prestations prévues par la loi du 31 août 1963, relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1965
Numéro
1965022505
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex