Lex Iterata

Texte 1965042101

21 AVRIL 1965. - ARRETE ROYAL fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1965
Numéro
1965042101
Page
5780
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-21/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex