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Lex Iterata
Texte 1965022507
25 FEVRIER 1965. - Arrêté royal fixant les conditions de nomination aux fonctions d'institutrice gardienne, d'instituteur et d'instituteurs en chef dans l'enseignement de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1965
Numéro
1965022507
Page
2699
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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