Lex Iterata

Texte 1965040920

9 AVRIL 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1965
Numéro
1965040920
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex