Lex Iterata

Texte 1965010703

7 JANVIER 1965. - Arrêté ministériel restreignant la durée de dispense d'inscription comme demandeur d'emploi des chômeurs partiels dont le régime de travail comporte des périodes d'inactivité n'excédant pas quatre semaines (abrogé par MB 26-01-1967, art. 1)

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1965
Numéro
1965010703
Page
456
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex