17 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 8 mars 1948 fixant pour diverses branches d'industrie, des modalités particulières d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an

ELI: Justel
Source
Publication: 2-4-1965
Numéro: 1965031711
Page: 3492
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1965-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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