Lex Iterata

Texte 1965031711

17 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 8 mars 1948 fixant pour diverses branches d'industrie, des modalités particulières d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1965
Numéro
1965031711
Page
3492
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex