Lex Iterata

Texte 1965012806

28 JANVIER 1965. - Arrêté royal portant commission d'un officier à l'emploi du grade supérieur

ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1965
Numéro
1965012806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex