Lex Iterata

Texte 1965122305

23 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 16 août 1963 fixant un règlement cadre en vue de l'octroi d'avantages aux techniciens et experts agréés au titre de la coopération technique ( coefficient d'adaptation et modalités de liquidation )

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1966
Numéro
1965122305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex