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Lex Iterata
Texte 1965070708
7 JUILLET 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 août 1963 fixant un règlement-cadre en vue de l'octroi d'avantages aux techniciens et experts agréés au titre de la coopération technique
ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1965
Numéro
1965070708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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