Texte 1965101303

13 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1963 fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail, modifié par l'arrêté royal du 27 octobre 1964

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1965
Numéro
1965101303
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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