Lex Iterata

Texte 1965061402

14 JUIN 1965. - Arrêté royal modifiant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1965
Numéro
1965061402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex